Surfaces réglementaires
Lors d’une construction, d’une réhabilitation, d’une vente ou d’une mise en location, la réglementation française impose la détermination de surfaces répondant à des critères stricts.
Les Géomètres-Experts sont habilités à établir et certifier des mesures précises dans le cadre des calculs de surfaces réglementées.
Ces données doivent notamment apparaître dans les baux, les actes de vente, les dossiers de permis de construire ainsi que dans certaines demandes d’autorisations d’urbanisme.
Emetria réalise l’ensemble des relevés et calculs nécessaires à l’établissement de ces surfaces normées et en garantit la conformité auprès des autorités compétentes. Grâce à une veille constante des évolutions législatives, notre cabinet intervient pour les prestations suivantes :
- Calcul de surface privative dite "Carrez"
- Calcul de surface habitable
- Calcul de Surface de Plancher (SDP)
- Calcul de Surface Utile (SU)
- Calcul de surface privative dite "Carrez"
- Calcul de surface Gross Leasing Area (GLA)
- Calcul des surfaces soumises à redevance pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
- Calcul de surface taxable (TA)
Calcul de surface privative dite "Carrez"
Les experts d’Emetria procèdent au mesurage des lots en copropriété afin de déterminer leur surface privative et délivrent un certificat conforme à la réglementation. Depuis la loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, la mention de cette superficie est obligatoire dans tout avant-contrat et acte de vente portant sur un lot de copropriété.
En l’absence de cette indication, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois suivant la signature. Par ailleurs, si la surface réelle s’avère inférieure d’au moins 5 % à celle mentionnée dans l’acte, une action en diminution du prix peut être engagée dans l’année qui suit la signature.
Calcul de surface habitable
La surface habitable correspond à l’espace réellement destiné à l’habitation. Elle constitue une donnée essentielle dans le cadre des locations. La législation impose sa mention dans le bail d’un logement vide.
En cas d’écart d’au moins 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, le locataire peut solliciter une révision proportionnelle du loyer. Emetria vous accompagne afin de sécuriser juridiquement vos contrats de location.
Calcul de Surface Utile (SU)
La Surface Utile est principalement utilisée dans l’immobilier d’entreprise, notamment pour les bureaux et les commerces. Définie par les recommandations de la Charte de l’Expertise Immobilière, elle permet d’évaluer précisément la valeur d’un bien, qu’il s’agisse de valeur vénale, locative ou d’usage.
Emetria assure des calculs fiables pour accompagner vos démarches d’évaluation et de commercialisation.
Surfaces soumises à redevance pour la création de bureaux et commerces en IDF
Les opérations de construction, d’extension ou de transformation de bureaux, commerces ou locaux de stockage en Île-de-France peuvent entraîner le paiement d’une taxe spécifique. Celle-ci est calculée à partir de la Surface de Plancher et peut, selon les cas, bénéficier d’exonérations.
Emetria vous conseille et détermine avec précision la surface concernée afin d’optimiser et sécuriser votre déclaration.
Calcul de surface Gross Leasing Area (GLA)
La Gross Leasing Area (GLA) est une référence fréquemment utilisée dans les centres commerciaux et dans la rédaction des baux commerciaux. Elle correspond à la surface totale mise à disposition des locataires pour l’exploitation commerciale.
Emetria réalise ces calculs conformément aux standards professionnels en vigueur.
Calcul de surface taxable (TA)
La surface taxable est indispensable pour déterminer le montant de la Taxe d’Aménagement, applicable aux projets de construction ou de réhabilitation. Son calcul est obligatoire lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Emetria établit cette surface avec précision afin d’éviter toute erreur susceptible d’impacter le coût global de votre opération.
Contactez-nous
Un projet immobilier ?
Parlons-en dès aujourd’hui
Nos géomètres-experts vous conseillent et vous accompagnent avec précision et réactivité, de l’étude à la réalisation.
