FAQ
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur nos domaines d’expertise. Une manière simple et claire de mieux comprendre le rôle et les missions du géomètre-expert.
Le bornage est l’opération qui permet de définir officiellement et de manière incontestable la limite entre deux propriétés voisines. Le géomètre-expert implante des bornes sur le terrain et établit un procès-verbal signé par les parties, évitant ainsi tout litige futur.
Une division parcellaire est nécessaire lorsque vous souhaitez scinder un terrain en plusieurs lots pour les vendre, les transmettre ou y construire. Le géomètre-expert réalise alors les plans et démarches administratives afin d’assurer la conformité avec les règles d’urbanisme.
La division parcellaire consiste à découper physiquement le sol en plusieurs parcelles distinctes. La division en volumes, elle, permet de séparer juridiquement différents espaces superposés ou imbriqués (ex : centre commercial, immeuble avec parkings souterrains).
Seul le géomètre-expert est légalement habilité à délimiter les propriétés appartenant à l’État ou aux collectivités. Cette mission garantit la transparence et la sécurité juridique des terrains publics.
Il n’est pas systématiquement obligatoire, mais fortement recommandé. En cas de vente d’un terrain, il constitue une garantie précieuse pour l’acheteur comme pour le vendeur, car il clarifie définitivement les limites de propriété.
La mise en copropriété consiste à diviser un immeuble en plusieurs lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division, indispensable à la gestion de l’immeuble.
Un modificatif est nécessaire lorsque la structure de l’immeuble ou la répartition des lots change : réunion ou division d’appartements, création de nouvelles surfaces, modification des parties communes, etc.
Seul un géomètre-expert est habilité à le faire. Ce document officiel est indispensable pour sécuriser juridiquement la répartition des lots et être validé par un notaire lors d’une vente.
Le délai dépend de la complexité du bâtiment et du nombre de lots. En moyenne, cela peut prendre de 1 à 3 mois, incluant les relevés sur site, la rédaction des documents et leur enregistrement.
Parce qu’il apporte une garantie d’exactitude et de conformité légale. Ses documents sont opposables et sécurisent juridiquement la gestion de l’immeuble.
Un relevé topographique représente fidèlement le terrain avec ses reliefs, ses constructions et ses réseaux. Il sert de base à tout projet d’aménagement, de construction ou d’étude technique.
Le nivellement mesure précisément les altitudes d’un terrain ou d’un ouvrage. Cela permet d’identifier les pentes, de prévoir les écoulements d’eau et de concevoir des projets conformes à la réalité du terrain.
Avant tout chantier, l’implantation est essentielle pour reporter sur le terrain les dimensions et positions exactes prévues dans les plans. Elle évite des erreurs de construction coûteuses.
Le récolement est le relevé final réalisé après travaux. Il vérifie que les ouvrages construits correspondent bien aux plans et aux autorisations délivrées.
L’auscultation permet de suivre dans le temps la stabilité d’un ouvrage (pont, bâtiment, digue, etc.). Elle détecte d’éventuels mouvements ou déformations afin d’assurer la sécurité des usagers.
Les plans intérieurs sont indispensables pour des projets de rénovation, d’aménagement ou de vente. Ils donnent une vision claire des volumes et servent de base aux architectes et artisans.
Ils représentent l’extérieur d’un bâtiment et sont exigés dans la plupart des demandes de permis de construire ou de rénovation.
Le plan de toiture est nécessaire pour les travaux de couverture, d’isolation ou d’aménagement de combles. Il permet d’anticiper les contraintes techniques.
C’est une vue verticale qui illustre l’intérieur d’un bâtiment, mettant en évidence ses niveaux, hauteurs et circulations.
Parce qu’il garantit une précision indispensable, respectant les normes et offrant une base fiable aux architectes, notaires et administrations.
Le scanner 3D capte des millions de points en un temps très court pour créer un nuage de points. Ce relevé ultraprécis permet de générer des plans et maquettes numériques.
Il est rapide, précis au millimètre et réduit les erreurs. Il permet aussi d’obtenir des modèles numériques directement exploitables par les architectes et ingénieurs.
Il est utilisé pour la rénovation, la réhabilitation de patrimoine, la construction, la gestion de sites industriels et la promotion immobilière.
Ils ne les remplacent pas mais les complètent. Le scanner 3D fournit une base numérique très riche qui facilite la réalisation de plans traditionnels et de modélisations BIM.
La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative exacte lors de la vente d’un lot en copropriété. Un certificat Carrez est établi par un professionnel pour éviter tout litige.
La surface habitable exclut certaines zones, tandis que la surface de plancher inclut la totalité des surfaces closes et couvertes.
Elle est utilisée notamment pour la fixation des baux commerciaux et l’aménagement de bureaux. Elle reflète la surface réellement exploitable d’un espace.
C’est la surface servant de base au calcul de la taxe d’aménagement, qui finance les équipements publics liés aux constructions.
Parce qu’il délivre des mesures précises, certifiées et juridiquement opposables. Une erreur de calcul peut avoir de lourdes conséquences financières et juridiques.
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