Foncier
Le cabinet Emetria met son savoir-faire au service de vos projets immobiliers et vous accompagne dans toutes vos démarches liées au foncier.
Nous intervenons pour :
- Le bornage et la détermination des limites de propriété
- La division de terrains (division parcellaire)
- La division en volumes
- L’analyse et la gestion des servitudes
- La délimitation des propriétés publiques
Bornage et détermination des limites
Vous souhaitez identifier avec précision la séparation entre votre terrain et celui de votre voisin ? Ni une clôture existante, ni un titre de propriété, ni même le plan cadastral ne suffisent à garantir juridiquement une limite. Seule une opération de bornage réalisée par un Géomètre-Expert permet de fixer officiellement ces limites.
Dans le cadre d’une vente, d’un projet de construction ou afin d’éviter tout différend de voisinage, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel habilité. Conformément à la loi du 7 mai 1946, le Géomètre-Expert est le seul professionnel autorisé à procéder au bornage.
Le bornage amiable
Le Géomètre-Expert propose une limite après analyse des éléments techniques et juridiques. Celle-ci devient définitive uniquement après validation par l’ensemble des parties concernées. Un procès-verbal de bornage est alors établi, accompagné d’un plan. Si nécessaire, la limite est matérialisée sur le terrain par des bornes. En cas de désaccord persistant, un procès-verbal de carence est dressé.
Le bornage judiciaire
Lorsque aucun accord n’est trouvé, la fixation des limites peut être confiée au juge. Le Géomètre-Expert intervient alors en qualité d’expert judiciaire désigné par le tribunal. Après étude du dossier, il remet un rapport à la juridiction, qui rendra sa décision. Enfin, la reconnaissance de limites s’applique lorsque l’action en bornage n’est pas recevable (présence d’un cours d’eau non domanial, problématique de mitoyenneté, etc.).
Division parcellaire
Vous souhaitez diviser un terrain en vue d’une vente ou d’un projet immobilier ?
Le cabinet Emetria étudie la faisabilité de votre projet et vous accompagne à chaque étape de la division foncière. Nous constituons le dossier administratif et réalisons les démarches nécessaires auprès des services compétents.
Selon la configuration du projet (création ou non d’équipements communs), les formalités diffèrent : déclaration préalable (DP) ou permis d’aménager (PA). Nous intégrons également, lorsque nécessaire, la procédure de bornage associée.
Spécialistes du droit foncier, nous établissons les documents indispensables à la mise à jour cadastrale, notamment le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), permettant l’attribution de nouveaux numéros de parcelles.
Cette étape est indispensable pour permettre au notaire de procéder à la vente des terrains issus de la division.
Division en volumes
La division en volumes concerne les ensembles immobiliers complexes ne relevant pas du régime classique de la copropriété.
Elle s’applique notamment :
Lorsqu’un ensemble immobilier regroupe des propriétaires publics et privés dans un cadre contractuel spécifique
Lorsque chaque partie est totalement indépendante, sans parties communes : on parle alors de “volumes” et non de “lots”
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à établir l’État Descriptif de Division en Volumes (EDDV).
Le cabinet Emetria prend en charge l’intégralité de la mission : rédaction de l’EDDV, élaboration des plans et des coupes nécessaires à l’identification précise des volumes composant l’ensemble immobilier.
Étude de servitudes
Le cabinet Emetria réalise l’analyse complète des servitudes existantes ou à créer.
Une servitude correspond à une charge imposée à une parcelle (fonds servant) au profit d’une autre (fonds dominant), appartenant à des propriétaires distincts. Elle peut prendre différentes formes : droit de passage, servitude de vue, écoulement des eaux pluviales, distances de plantation, etc.
Une mauvaise identification de ces droits et obligations peut être source de litiges.
Nos équipes établissent un rapport détaillé, accompagné si nécessaire d’un plan explicatif, afin de clarifier l’étendue de vos droits et contraintes. Cette étude permet d’anticiper et de prévenir d’éventuels conflits.
Délimitation de la propriété des personnes publiques
Lorsque la limite sépare une propriété privée du domaine public (voirie, espace public…), la procédure de bornage contradictoire n’est pas applicable.
Dans ce cas, il convient de mettre en œuvre une procédure spécifique de délimitation de la propriété des personnes publiques.
La démarche comprend :
L’analyse du dossier et l’organisation du contradictoire
L’établissement d’un Procès-Verbal concourant à la Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques (PV3P)
La prise d’un arrêté par l’autorité administrative compétente
Le cabinet Emetria vous accompagne tout au long de la procédure : vérification du caractère de domanialité publique, étude des documents existants et des limites de possession reconnues.
Une proposition de limite est soumise à l’autorité concernée, qui prend ensuite l’arrêté officiel. Le procès-verbal et le plan réalisés par nos soins y sont annexés.
Si nécessaire, nous procédons également à la matérialisation physique de la limite sur le terrain.
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